L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)

L’assignation à résidence sous surveillance électronique peut-être prononcée par la juridiction correctionnelle notamment dans le cadre de la comparution immédiate lors d’une demande de renvoi (CPP, art 142-12), dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par ses soins.La procédure de placement devra alors respecter les mêmes règles que lorsque la mesure est prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention notamment la réalisation d’une enquête de faisabilité technique.Rappelons que l’accord du prévenu n’est pas nécessaire au moment de la prise de…