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Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales

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Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire tant pour elle que pour ses enfants et des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'attribution du logement du couple. Elle vise donc les victimes de faits de violences qui sont ou ont été en couple ou qui ont des enfants.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a eu pour but de réduire les délais de prononcé de la décision du juge aux affaires familiales.

Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, pris en application de ladite loi, précise le dispositif légal concernant la procédure de mise en oeuvre de l'ordonnance de protection afin que celle-ci devienne réellement une mesure d'urgence qui protège les femmes victimes de violences conjugales. Il permet au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la précédente loi.

Bilan de l'ordonnance de protection Dix après son entrée en vigueur, l'ordonnance de protection démontre une appropriation croissante du dispositif. Les demandes devant le juge aux affaires familiales ont fortement augmenté en 2019. On peut en dénoter environ 4 000. Malgré ce chiffre, leur nombre reste bien en deçà du nombre de signalements de faits de violences conjugales aux services enquêteurs. L'Espagne, qui a instauré ce dispositif, est en tête avec 39 000 demandes effectuées. Caractéristiques de l'ordonnance de protection Elle est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil…
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