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Médiation : prise en compte de la notion d’emprise en matière de violences familiales

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Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée. Ainsi, en dernier lieu, la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 contient un chapitre II centré sur les dispositions relatives à la médiation familiale et pénale.

1. La médiation familiale 1.1. Le principe Son but est de permettre le rétablissement d’un dialogue au sein du couple en crise sous l’égide du médiateur. Ce que rappellent les travaux parlementaires : « Ainsi assistées et conseillées par un tiers, les parties prennent les décisions qui les concernent sans qu’un magistrat vienne imposer des choix. Car privilégier la conciliation et le règlement à l’amiable par rapport au recours plus lourd à la voie judiciaire constitue à la fois un avantage pour les parties, qui s’épargnent un investissement émotionnel et matériel lourd, comme pour la…
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