L'homologation de la convention parentale

L’accord entre les parents (C.civ., art. 373-2-7) - Principe d’une procédure simplifiée. Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution due pour l’enfant (CEEE). Le juge va homologuer la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (C. civ., art. 373-2-7).Le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 a allégé la procédure d…