Mesures - Autorité parentale et parents séparés
La séparation des parents nécessite la mise en place de mesures destinées à préserver l’intérêt de l’enfant et à organiser concrètement ses conditions de vie. Si le maintien du lien avec chacun des parents constitue un principe essentiel, d’autres aspects doivent également être encadrés, tels que la contribution à son entretien et à son éducation ou encore sa liberté de circulation. Cette fiche présente les principales mesures applicables.
Plan
- I - Mesures pour garantir le maintien du lien avec les deux parents
- II - Mesures relatives à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- III - Liberté de circulation de l’enfant
I - MESURES POUR GARANTIR LE MAINTIEN DU LIEN AVEC LES DEUX PARENTS
A - Mesures relatives à la résidence de l’enfant
Saisi par des parents séparés ou en cours de séparation, le JAF va devoir décider de la résidence des enfants. Celle-ci peut-être fixée :
en alternance au domicile de chacun des parents ;
ou au domicile de l’un d’eux (C. civ., art. 373-2-9).
1 - Résidence alternée
Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle est aujourd’hui, entrée dans les mœurs et représentait selon l’INSEE, en 2021, 12 % des modes de garde fixée après une séparation parentale.
Elle n’impose d…
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