Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal d’audition de témoin assisté

Mis à jour le

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No instruction : …PROCÈS VERBAL D’AUDITION DE TÉMOIN ASSISTÉLe … (date) à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de …, greffier,comparaît :X…Né(e) le … à …De … et de …Demeurant à …Témoin assistéDes chefs de : … (qualification juridique)ayant pour avocat Me …, avocat au barreau de …Me …, avocat du témoin assisté, régulièrement convoqué le …, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment, et…
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