Procès-verbal d’audition de témoin assisté

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS VERBAL D’AUDITION DE TÉMOIN ASSISTÉ Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de …, greffier, comparaît : X… Né(e) le … à … De … et de … Demeurant à … Témoin assisté Des chefs de : … (qualification juridique) ayant pour avocat Me …, avocat au barreau de … Me …, avocat du témoin assisté, régulièrement convoqué le …, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à…