L'enquête sociale

L’enquête sociale : principe. Avant de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, et notamment le droit de visite, le juge aux affaires familiales (JAF) peut donner mission à « toute personne qualifiée » d’effectuer une enquête sociale.Le recours à l’enquête sociale figure aux articles 373-2-12 du Code civil mais également à l’article 1072 du Code de procédure civile.Sa finalité est de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation…