Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Formule de réquisition aux fins d’enquête sociale rapide

Mis à jour le

Ordonnons à l’encontre de ________, une enquête de personnalité ;Désignons _______________________ aux fins de procéder à cette enquête ;Disons qu’un rapport devra nous être transmis avant __________ ;Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ;
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.