Modèle - Formule de réquisition aux fins d’enquête sociale rapide
Ordonnons à l’encontre de ________, une enquête de personnalité ;Désignons _______________________ aux fins de procéder à cette enquête ;Disons qu’un rapport devra nous être transmis avant __________ ;Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ;
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