Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributs de l’autorité parentale - Obligations et devoirs

Mis à jour le

La loi distingue l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, régie par les articles 371-1 à 373-5 et 376 à 381-2 du Code civil, et l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant faisant l’objet des articles 382 à 387-6 du Code civil (Sur l’autorité parentale relative aux biens de l’enfant, voir « L’administration légale et la tutelle des mineurs »).Le présent fascicule ne traite que de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Ainsi telle que définie à l’article 371-1 du Code civil, pour rappel, l’autorité parentale est « un ensemble de droits et de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.