Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’autorité parentale -  Historique et évolution législative

Mis à jour le

Le Code civil promulgué en 1804 confiait l’ensemble des droits et devoirs envers l’enfant au père. L’autorité parentale n’a succédé à la puissance paternelle qu’en vertu de la loi no 70-459 du 4 juin 1970. La réforme opérée par cette loi allait bien au-delà de la dénomination puisqu’elle portait sur l’exercice de cette autorité.Désormais, elle est exercée conjointement et à égalité mais seulement sur les attributs extrapatrimoniaux. En effet, auparavant, la mère n’avait pas droit de regard sur la gestion des biens de l’enfant, le père étant seul administrateur légal.C’est la loi no 85-1372 du…
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