Règles de notification des décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle

Demandeur ne résidant pas en France. Les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle sont des décisions d’administration judiciaire qui sont notifiées selon les conditions définies par les articles 56 à 58 du décret du 28 décembre 2020. Ces conditions s’appliquent quel que soit le pays de résidence du demandeur à l’aide. C’est l’article 56 qui en pose le principe :le secrétaire du bureau notifie la décision par lettre simple s’il s’agit d’une décision d’admission à l’aide totale ;le secrétaire du bureau notifie par tout moyen permettant d’attester la date de réception dans les autres cas…