Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Mis à jour le

Formule de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation.  À l’audience publique … Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des débats que le … à … heures, sur le territoire de la commune de … une collision s’est produite à … entre la voiture automobile … (marque) no … conduite par … qui venait de la direction de … et allait en direction de … et la voiture automobile … (marque) no … conduite par … qui venait de la direction de … et allait en direction de … ; que X … a été blessé dans la collision ; que ses blessures ont entraîné pour lui une incapacité totale de…
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