Modèle de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police

Formule de jugement avec partie civile jointe : constituée par lettre recommandée, par télécopie, ou au cours de l’enquête de police.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM. … assistés de M. … greffier En présence de M. … substitut du procureur de la République, A été rendu le jugement ci-après : Entre : 1 – M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, 2 – M. … partie civile constituée par lettre, non comparante ; Et : N … Comparant prévenu de … assisté de Me … avocat À l’appel de la cause, M. le président…