Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Formule de jugement avec partie civile jointe : expertise – provision – sursis à statuer – administrateur légal.  À l’audience publique … A été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : 1 – M. le procureur de la République près ce tribunal demandeur et poursuivant 2 – M. … partie civile intervenante agissant en qualité d’administrateur légal de son fils mineur … né le … à … concluant et plaidant par Me … avocat à … 3 – La caisse primaire de Sécurité sociale de … partie civile intervenante concluant et plaidant par Me … avocat à … 4 – La compagnie d’assurances … agissant par M. … son…