Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal d’audition de partie civile

Mis à jour le

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No instruction : …PROCÈS-VERBAL D’AUDITION DE PARTIE CIVILEVu l’article 82-1 du Code de procédure pénale ;Le … (date) à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de …, greffier ;Vu l’information concernant :Nom : …Prénom(s) : …Mis(e) en examen du (des) chef(s) de …Faits prévus et réprimés par les articles …Comparaît :X…, partie civileNé(e) le …, à …Demeurant à …Me …, avocat de la partie civile régulièrement convoqué … (mode de convocation) et à la disposition de qui la…
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