Procès-verbal d’audition de partie civile

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS-VERBAL D’AUDITION DE PARTIE CIVILE Vu l’article 82-1 du Code de procédure pénale ; Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de …, greffier ; Vu l’information concernant : Nom : … Prénom(s) : … Mis(e) en examen du (des) chef(s) de … Faits prévus et réprimés par les articles … Comparaît : X…, partie civile Né(e) le …, à … Demeurant à … Me …, avocat de la partie civile régulièrement convoqué … (mode de convocation) et à la…