Procédure de recouvrement des frais

Recouvrement en matière civile. Les textes applicables sont les articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 121 du décret du 28 décembre 2020. La partie condamnée aux dépens ou la partie perdante qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de cette aide dans la proportion des dépens mis à sa charge. Cependant, le juge peut toutefois, pour des considérations tirées de l’équité ou de la situation économique de cette partie, la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement. Depuis le décret no…