Le greffier du service  de l’application des peines - Tenue d’un dossier individuel du condamné

Le greffe du juge ou du tribunal de l’application des peines doit tenir un dossier individuel pour chaque condamné suivi par le service. Il peut être tenu un dossier pour chaque mesure concernant le condamné (CPP, art. D. 49-29 et R. 61-3).Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires à l’exécution de celle-ci. Il comprend également les décisions prises au cours de l’exécution de la peine.L’article D. 77 du Code de procédure pénale qui renvoie à l’article D. 211-12 du Code pénitentiaire impose l’obligation pour le…