Commission d'application des peines
La commission d’application des peines examine la situation des personnes détenues et se prononce sur les mesures d’aménagement de peine. Elle rend un avis destiné à aider le juge d’application des peines à décider des modalités d’exécution de la peine.
Plan :
I - Rôle et composition de la CAP
II - Procédure
III - Déroulement et suivi
I - RÔLE ET COMPOSITION DE LA CAP
A - Fondement juridique et rôle de la CAP
1 - Une instance consultative
La Commission d’Application des Peines (CAP) est une instance consultative instituée dans chaque établissement pénitentiaire. Elle assiste le juge de l’application des peines (JAP), qui la préside, dans l’individualisation des peines privatives de liberté des personnes détenues écrouées, hébergées ou non hébergées au sein de l’établissement pénitentiaire, condamnées, en émettant un avis préalable sur certaines mesures examinées.Le secrétariat de la CAP est…
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