Le greffier du service de l’application des peine – Archivage et statistiques

L’archivage. Il fait l’objet d’une circulaire des services judiciaires DGP-SIAF-2019- 004TG du 25 septembre 2019 (nouvelle version consolidée de nov. 2022 issues des préconisations DGPA/SAIF/20022/007) qui vient détailler les dispositions concernant la conservation et l’archivage des dossiers par l’autorité judiciaire. Elle comporte un volet relatif à l’application des peines.Il appartient au directeur des services judiciaires de déterminer les modalités de tri en lien avec le service des archives départementales.Il existe différents critères : tri par ancienneté, tri par type d’affaire,…