Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les statistiques

Mis à jour le

On entend par statistiques judiciaires le reflet de l’activité d’une juridiction à un moment de l’année ou au terme de l’année civile. C’est un bilan des affaires traitées (entrées et sorties).Durant une certaine période de l’année ou un bilan de l’année civile.Il existe trois périodes de statistiques :les statistiques trimestrielles ;les statistiques semestrielles ;les statistiquesIl faut également distinguer deux catégories de statistiques :les statistiques civiles ;les statistiques pénales.Toutes les juridictions de l’ordre judiciaire français sont astreintes à dresser des statistiques…
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