Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les statistiques pénales

Mis à jour le

Éléments clés des statistiques pénales. En matière pénale, des éléments clés sont comptabilisés afin de recenser l’activité pénale et le taux de réponse pénale aux infractions commises sur un ressort donnée, ainsi en est-il :des poursuites devant le tribunal correctionnel (y compris les CRPC), le tribunal de police, le juge des enfants / TPE et devant le juge d’instruction ;des réponses pénales : les poursuites, les procédures alternatives aux poursuites et les compositions pénales réussies ;des affaires poursuivables : les réponses pénales et les classements sans suite pour inopportunité…
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