Les statistiques en matière civile - Méthodologie

Pluralité d’applicatifs métiers. En matière civile, chaque juridiction dispose de son propre applicatif métier : les tribunaux de proximité utilisent CITI (contentieux général), IPWeb (injonction de payer), NATI (nationalité), TUTIMAJ (tutelles) et SATI (saisie sur rémunérations) ; les tribunaux judiciaires utilisent Winci TGI (contentieux général) et TUTIMIN (tutelles) ; les conseils de prud’homme utilisent Winges CPH ; les cours d’appel utilisent Winci CA. Méthodologie. Les statistiques civiles sont directement extraites des applicatifs métiers qui permettent l’extraction…