Le greffier du service de l’application des peines et les décisions

Notification des décisions. Les jugements et ordonnances sont notifiées (CPP, art. D. 49-18 et D. 49-21) :au condamné : soit par le chef d’établissement pénitentiaire, conformément aux articles D. 423-5 et D. 423-6 du Code pénitentiaire,soit par le greffier du juge de l’application des peines par courrier ou contre émargement,à son avocat le cas échéant ;au procureur de la République comme le prévoir l’article 712-11 du CPP. Aucun texte ne précise les modalités de notification. En pratique, une copie lui est remise contre émargement ;une copie est également remise au service pénitentiaire…