Le greffe du service de l'application des peines
Le greffier ou le cadre greffier, technicien de la procédure, peut exercer ses fonctions au sein d’un service de l’application des peines près le tribunal judiciaire où siège le juge d’application des peines. Il exerce ses missions en milieu ouvert et/ou fermé, auprès d’un juge de l’application des peines et/ou d’un tribunal de l’application des peines.
Les textes.
D. no2015-1275, 13 oct.2015, portant statut particulier des greffes des services judiciaires.D. no2024-1089, 3 déc. 2024, portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires.
Désignation d’un greffier.
Pour son fonctionnement en cabinet, le juge d’application des peines est assisté d’un greffier et peut être doté d’un secrétariat-greffe (CPP, art.712-2 et D. 49).Le greffier est désigné par le directeur des services judiciaires parmi les greffiers du tribunal judiciaire afin d’assurer les missions au sein de ce service. Il travaille en…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.