L’appel incident

Appel incident. L’appel principal ouvre un délai de cinq jours supplémentaires à toutes les autres parties, même au ministère public. Ce nouveau délai a pour point de départ l’expiration du délai de dix jours et non pas le jour de l’appel principal. Mais lorsqu’un appel principal a pu être formé par suite de la prorogation de délai prévue à l’article 801 le onzième ou le douzième jour suivant le prononcé du jugement, le délai d’appel incident peut expirer, selon le cas, le dix-septième ou le dix-huitième jour, par suite d’une nouvelle prorogation de délai prévue au même article (CA Paris,…