Modèle d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire d’une demande de mise en liberté

Formule d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … En exécution des articles 148-2 et C. 288 du Code pénal, avise le chef de la maison d’arrêt de … qu’il sera procédé à l’extraction du nommé … pour permettre au tribunal correctionnel de … de statuer le … à … heures sur sa demande de mise en liberté À … le … Le procureur de la République,