Activités professionnelles des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires
Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été récemment amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l'article 33 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
L’article 33 de la loi précitée prévoit une participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires sur la base d’un acte d’engagement. Cet acte, signé entre le directeur d’établissement et le détenu, énonce ses droits et obligations professionnelles, ses conditions de travail, ainsi que sa rémunération.
Or, selon la partie requérante, ces dispositions n’organisent pas de cadre légal de travail des personnes détenues et ce faisant, les privent de l'ensemble des garanties légales d’exercice des droits et libertés reconnus par les…
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