Annulation d'une rupture conventionnelle pour cause de harcèlement ?
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-21550).
Dans cette affaire, une personne a été engagée par une société en qualité d'agent administratif et commercial en juin 2011. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail en avril 2014, l’employée a néanmoins saisi la juridiction prud'homale, en demandant la nullité de la convention de rupture. Elle avait en effet subi un harcèlement sur son lieu de travail.
La cour d’appel lui a donné raison. Pour elle, il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail, qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…
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