Formules - Demande de mise en liberté

 Formule d’avis à avocatÀ …, le …Le procureur de la République près le judiciaire de xxxxavise Me … (1) que la demande de mise en liberté formée par N …, sera examiné à l’audience de la …e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de …du … à … heures.Le procureur de la République,(1) Avocat du prévenu.Formule de convocation à prévenuJe vous informe de votre comparution à l’audience qui se tiendra devant le tribunal correctionnel de xxxLe xxxx à (heure)pour y être entendu sur la demande de mise en liberté déposée le xxxx Formule de refus de comparution personnelle du prévenuVu les…