Formules - Demande de mise en liberté

 Formule d’avis à avocat À …, le … Le procureur de la République près le judiciaire de xxxx avise Me … (1) que la demande de mise en liberté formée par N …, sera examiné à l’audience de la …e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de … du … à … heures. Le procureur de la République, (1) Avocat du prévenu. Formule de convocation à prévenu Je vous informe de votre comparution à l’audience qui se tiendra devant le tribunal correctionnel de xxx Le xxxx à (heure) pour y être entendu sur la demande de mise en liberté déposée le xxxx  Formule de refus de comparution…