La demande de mise en liberté

Le tribunal correctionnel peut être saisi d’une demande de mise en liberté du prévenu avant le jugement au fond, soit que celui-ci ait été déféré en vertu de la procédure de comparution immédiate, soit que sa détention ait été maintenue par le juge d’instruction lors du renvoi en correctionnelle.Cette demande doit faire l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction compétente. Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration…