Mineurs - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

Cette mesure ne concerne que les mineurs d’au moins 16 ans afin d’éviter leur placement en détention, s’ils encourent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Par ailleurs, le magistrat devra également justifier de l’insuffisance d’un placement sous contrôle judiciaire. Le dispositif de placement sous surveillance électronique mobile est interdit pour les mineurs (CJPM, art. L. 331-1). Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 sont confiées à un service du secteur public de la PJJ ou le SPIP si le mineur est devenu majeur afin que soit rendu un rapport de…