Mineurs - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

Cette mesure ne concerne que les mineurs d’au moins 16 ans afin d’éviter leur placement en détention, s’ils encourent une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Par ailleurs, le magistrat devra également justifier de l’insuffisance d’un placement sous contrôle judiciaire.Le dispositif de placement sous surveillance électronique mobile est interdit pour les mineurs (CJPM, art. L. 331-1).Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 sont confiées à un service du secteur public de la PJJ ou le SPIP si le mineur est devenu majeur afin que soit rendu un rapport de…