Le droit d'appel du ministère public, de l'administration fiscale et de l'administration des douanes

Droit d’appel du procureur général et du procureur de la République. Ce droit s’exerce contre toutes les ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, sans exception, qu’elles soient juridictionnelles ou non, que ces ordonnances aient été précédées ou non de réquisitions et quel que soit le sens de ces réquisitions (art 185 CPP)Il convient de préciser que les actes d’investigations qui seraient prévus au sein d’une ordonnance, comme par exemple un interrogatoire, ne peuvent pas être concernés par la voie de recours s’agissant de décisions d’investigations…