Le droit d'appel de la personne mise en examen

Droit d’appel de la personne mise en examen : les ordonnances susceptibles d’appel. Contrairement au droit d’appel du ministère public, celui de la personne mise en examen n’est pas absolu. Il ne peut s’exercer que dans les cas prévus par la loi, notamment aux articles 186, 186-1 et 186-3 du Code de procédure pénale.Ce droit s’exerce contre :l’ordonnance rendue par le juge d’instruction et statuant sur sa compétence peu importe qu’il s’agisse de sa compétence territoriale ou matérielle (Cass. crim., 4 déc. 2013, no 13-85565) ;l’ordonnance rejetant une demande d’octroi du statut de témoin…