Appel et détention

Appel par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire. Lorsque la déclaration d’appel a été formée auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, compte tenu de l’urgence, deux modes de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la juridiction peuvent être utilisés :transmission par voie dématérialisée : l’établissement qui assure l’envoi de la déclaration doit transmettre également un bordereau valant accusé de réception que la juridiction destinataire devra retourner dès réception avec la date, la signature ainsi que le nom et la qualité du signataire. Si le…