Le droit d'appel  de la partie civile

Droit d’appel de la partie civile. L’appel de la partie civile est possible contre :l’ordonnance de refus d’informer (CPP, art. 86) ;l’ordonnance de non-lieu (CPP, art. 177), que le non-lieu concerne tous les mis en examen ou seulement certains d’entre eux ; mais encore faut-il que la partie civile justifie d’un préjudice résultant directement de l’infraction poursuivie (Cass. crim., 27 juin 1995 : BICC 1er déc. 1995, no 1214). Le droit d’appel de la partie civile en cas de non-lieu, n’est pas limité aux faits qu’elle a dénoncés. Il suffit que les dispositions de l’ordonnance fassent…