Modèle - Formule de déclaration d’appel ordinaire au greffe

Le … (date)Au greffe du tribunal judiciaire de … (lieu) et devant nous … greffier, a comparu1 (identité de la personne ayant comparu) qui déclare être domicilié à...... lequel déclare interjeter appel de2 [ou le cas échéant] Maître......, avocat au barreau de......., conseil de [Prénom, Nom] lequel nous a fait connaître que l’adresse déclarée de son client est [adresse] et a déclaré interjeter appel, au nom de son client3 [ou le cas échéant] [Prénom, Nom], substitut / vice-procureur / procureur adjoint / procureur de la République près ce tribunal qui nous a déclaré interjeté appelde l…