Acte de notoriété et possession d’état

Signé par le notaire et par les témoins, cet acte est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du Code civil. Dans ces conditions, la filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Rares sont les arrêts rendus précisant les conditions matérielles présidant à cette possession d’état. Pour rappel, elle doit s'établir par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de…