Personnes redevables des frais

Formulations en matière civile. 1 – Dans une procédure, une ou plusieurs parties bénéficient de l’aide juridictionnelle : la juridiction veut mettre à la charge de la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle la totalité des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Trois rédactions peuvent être utilisées : Condamne M. … aux dépens. ou Condamne M. … aux dépens. Dit qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. … sera tenu de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. ouCondamne M. … aux…