Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative

Mis à jour le

Formule de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative1. Par ces motifs … (comme ci-dessus), Vu l’article 131-6, 7o du Code pénal Prononce, à titre de peine principale, la confiscation au profit de l’État, du pistolet marque … numéro … dont N … est propriétaire (ou dont il a la libre disposition) ; arme saisie et déposée au secrétariat-greffe de ce tribunal sous le numéro … du registre des pièces à conviction. Ordonne l’exécution provisoire de la présente condamnation.Et a été, le présent jugement, signé par le président et le greffier. 14101672930681. Le…
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