Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative
Formule de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative1.
Par ces motifs … (comme ci-dessus),
Vu l’article 131-6, 7o du Code pénal
Prononce, à titre de peine principale, la confiscation au profit de l’État, du pistolet marque … numéro … dont N … est propriétaire (ou dont il a la libre disposition) ; arme saisie et déposée au secrétariat-greffe de ce tribunal sous le numéro … du registre des pièces à conviction.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente condamnation.Et a été, le présent jugement, signé par le président et le greffier.
14101672930681. Le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.