Scellés - Les armes et munitions

1 - Dépôt au greffe et conservationLes armes et munitions placés sous scellés et déposés au greffe doivent être mises en sécurité ou neutralisées.Il est bonne pratique de respecter certaines règles de sécurité.Les armes doivent être rendues inutilisables par enlèvement d’une des pièces de sécurité. (ex : canon, culasse, barillet, percuteur ou ressort récupérateur). Cette opération incombe aux services enquêteurs lors de la confection du scellé. Le service des pièces à conviction doit s’assurer que la partie enlevée a été placée sous scellé distinct.Les armes et munitions doivent être…