Formule - Avis d’ordonnance de restitution

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M.... juge d’instruction,no du Parquet :...no de l’instruction :...M.... à... (date)En exécution de l’article 99 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que Monsieur le juge d’instruction a rendu ce jour dans l’information suivie contre..., du chef de... une ordonnance de restitution d’objets saisis, dont copie ci-jointe.Cette ordonnance peut être déférée au premier président de la cour d’appel sur simple requête déposée au greffe du tribunal dans les dix jours de la présente notification.Passé ce délai, le bénéficiaire de la…