Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites

Rappelons qu’en vertu de l’article 131-21 du Code pénal, certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant, au titre de peine complémentaire. En outre, selon l’article 706-153 du Code de procédure pénale, au cours d’une l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, tout comme le juge d’instruction au cours d’une instruction, peut ordonner par décision motivée la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal. C’est ainsi que, dans l’affaire…