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Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites

Pratique de l’instruction
Publié le 17 décembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Veille juridique

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov. 2019, no 18-86781).

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