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Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites

Pratique de l’instruction
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov. 2019, no 18-86781).

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