Les traités pratiques Bailly

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Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites

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Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov. 2019, no 18-86781).

En l’espèce, une personne soupçonnée d’avoir procédé de manière non déclarée au transport aérien rémunéré de passagers, s’était vu saisir une de somme de 13 000 euros figurant sur un compte bancaire lui appartenant, et sans rapport direct avec l’activité incriminée. Selon les poursuites initiales, il encourait en effet la peine complémentaire de confiscation dans les conditions de l’article 131-21 du Code pénal comme étant soupçonné de travail dissimulé et de blanchiment. En répression du délit de blanchiment, l’intéressé encourait la peine de confiscation de patrimoine, ce qui a conduit à la…
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