Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de la décision de refus de restitution

Mis à jour le

Formule de décision de refus de restitution.  Nous… procureur de la République près le tribunal de grande instance de… Vu la requête déposée le … par M … tendant à la restitution de… (décrire les objets), saisis à conviction et déposés au greffe du tribunal le… sous le numéro …, dans la procédure suivie contre … Vu les dispositions de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Attendu que la restitution sollicitée est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens (ou que les objets saisis doivent être détruits conformément…). Disons n’y avoir lieu à restitution. Fait à…, le……
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