Modèle de la décision de refus de restitution

Formule de décision de refus de restitution.  Nous… procureur de la République près le tribunal de grande instance de… Vu la requête déposée le … par M … tendant à la restitution de… (décrire les objets), saisis à conviction et déposés au greffe du tribunal le… sous le numéro …, dans la procédure suivie contre … Vu les dispositions de l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Attendu que la restitution sollicitée est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens (ou que les objets saisis doivent être détruits conformément…). Disons n’y avoir lieu à restitution. Fait à…, le……