Destination des objets saisis

Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la destination des objets placés sous main de justice avant toute décision juridictionnelle sur le fond.Mais il faut retenir que le juge d’instruction a l’obligation, dès lors que la conservation en nature du bien n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, de statuer sur le sort des objets saisis, soit en procédant à la restitution de ces objets, soit en prescrivant la remise des objets aux fins d’aliénation, soit en ordonnant leur destruction.Le juge d’instruction peut restituer les objets et documents…