Les titulaires de l’action de groupe

Le champ d’application de l’action de groupe

Action de groupe : compétence et procédure applicable

Le jugement statuant sur la responsabilité

La mise en oeuvre du jugement statuant sur la responsabilité

La clôture de la procédure : la liquidation judiciaire

Action de groupe : dispositions diverses

L’action de groupe et la médiation

Pratique du greffe pendant la phase judiciaire d’examen de la responsabilité du professionnel

Pratique du greffe pendant la phase administrative et de règlement des difficultés

Pratique du greffe pendant la phase judiciaire de liquidation des préjudices

Le déroulement de l’action de groupe

La procédure simplifiée de l’action de groupe

Les délais dans l’action de groupe

Information au consommateur

Action de groupe : mode opératoire de saisie informatique