La restitution

Principe de la restitution au cours de l’information. La restitution des biens placés sous main de justice est prévue par les articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction apprécie souverainement si le maintien de la saisie est utile à la manifestation de la vérité (Cass. crim., 23 juill. 1977 : Bull. crim., no 109). Pendant l’information, il est seul compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.Le juge d’instruction statue après avis ou sur réquisition du ministère public, d’office ou sur requête du mis en examen, de la partie…