Le dessaisissement

Au profit d’une autre juridiction. La sortie des scellés peut s’effectuer conformément à une décision de dessaisissement au profit d’une juridiction compétente, sur instruction du magistrat du siège ou du parquet.Les décisions de dessaisissement doivent être portées à la connaissance du service des scellés qui les détient, mais également à la juridiction qui doit les recevoir.Après avoir eu connaissance de la décision ou de l’instruction du magistrat du siège ou du Parquet, le service des scellés renseigne l’application Cassiopée en indiquant la date, la nature de la décision et la…