Modèle des jugements ordonnant la confiscation spéciale

Formule de jugements ordonnant la confiscation spéciale. Confiscation peine complémentaire 1 – Objet saisi au cours de l’enquête. Condamne N … à la peine de … Et vu … (le texte de loi qui autorise la confiscation) Prononce au profit de l’État la confiscation de … saisi par … le … et déposé au secrétariat-greffe de ce tribunal sous le no … du registre des pièces à conviction. (Ordonne la destruction de… instrument de chasse prohibé). 2 – Objet non saisi. Condamne N … à la peine de … Et vu … Condamne N … à représenter (préciser l’objet) utilisé pour commettre le délit ci-dessus, ou à en…