Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Formule de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Le condamne en conséquence à la peine de …Prononce en outre, à titre de peine complémentaire, la confiscation au profit de l’État de son véhicule automobile (genre, marque, type, puissance, no dans la série du type, no d’immatriculation – saisi et mis en fourrière à … sous le numéro …)